Législation
- CCT 9 - Convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 - coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par AR 12-9-1972
- Arrêté royal portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprise du 27 novembre 1973
Institution compétente
Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale
Direction générale Droit du travail et études juridiques
Téléphone : 02.233.41.11
E-mail : dej@emploi.belgique.be
Compétences : Contrats de travail, aménagement et durée du travail, information et consultation des travailleurs, transfert d'entreprises, outplacement