Chèque d'outplacement

Les informations sur cette page font partie des compétences qui seront transférées aux communautés, régions ou commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l'Etat. La réglementation existante reste d'application jusqu'à ce qu'une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.
Informations générales sur la sixième réforme de l'Etat.

Le transfert des compétences rentre uniquement dans le cadre de la réglementation particulière sur l'outplacement des travailleurs d'au moins 45 ans (partie 2 du chapitre 5 de la loi) et non dans le cadre de la réglementation générale sur l'outplacement (partie 1 du chapitre 5 de la loi).

Conditions d’octroi d’un outplacement

Un travailleur qui a droit à l'outplacement mais qui n’a pas reçu d’offre de la part de son employeur peut, à certaines conditions, demander un outplacement à charge de l'ONEM.

Le travailleur qui voudrait un outplacement à charge de l'ONEM doit en faire la demande écrite à l'ONEM. En plus de devoir prouver qu'il y a droit, le travailleur doit également mettre en demeure son employeur qui ne lui a pas offert l'outplacement (alors qu'il y était obligé).

L'ONEM vérifie si toutes les conditions sont remplies et prend contact avec l'employeur. S'il s'avère que le travailleur a bien droit à l'outplacement à charge de l'ONEM, celui-ci reçoit un chèque appelé « chèque outplacement ».

En Région de Bruxelles-Capitale

En Région de Bruxelles-Capitale, les conditions d’octroi d’un outplacement sont à charge d’Actiris et ne s’appliquent qu’aux conditions suivantes :

• avoir au moins 45 ans au moment du licenciement ;
• avoir au moins une année ininterrompue d’ancienneté au moment du licenciement ;
• ne pas être dans les conditions pour bénéficier du régime principal ;
• avoir mis en demeure son employeur dans les délais requis en cas d’absence d’offre d’outplacement ;
• avoir été occupé chez un employeur dont le lieu d’établissement est situé en région de Bruxelles-Capitale ;
• introduire sa demande au plus tard 6 mois après la date de mise en demeure de l’employeur défaillant.

En Région wallonne

En Région wallonne, les conditions d’octroi d’un outplacement sont à charge du Forem et ne s’appliquent que dans le cadre du régime particulier de reclassement pour les travailleurs d’au moins 45 ans ayant un préavis inférieur à 30 semaines. Les travailleurs ayant un préavis d’au moins 30 semaines ne sont pas concernés. Par ailleurs, le lieu de travail doit se situer en Wallonie.

Le travailleur qui souhaite obtenir un outplacement à la charge du Forem doit :

• en faire la demande en utilisant le formulaire disponible sur le site du Forem ;
• prouver qu'il a droit à l'outplacement ;
• avoir mis en demeure en temps opportun son employeur qui ne lui a pas offert l'outplacement alors qu'il y était obligé.

Délivrance du chèque et contribution de l’employeur

La valeur du chèque outplacement est limitée à 1.500 EUR. L'ONEM/Actiris/Le Forem ne paiera donc pas plus de 1500 EUR au bureau d'outplacement.

Le travailleur peut se présenter, muni de ce chèque, au bureau d'outplacement de son choix qui est disposé à offrir ses services en échange du chèque outplacement. A la fin de l'accompagnement, l'ONEM/Actiris/Le Forem paie la facture du bureau d'outplacement.

L'employeur doit verser une contribution obligatoire de 1800 EUR lorsqu'il s'avère qu'il n'a pas offert l'outplacement alors qu'il y était obligé. Ce montant est dû à l'ONEM/Actiris/Le Forem et est récupéré par l'ONSS.

Le travailleur qui a reçu un chèque outplacement dispose de 12 mois pour utiliser effectivement le chèque.

En Flandre et en Communauté germanophone

Le transfert des compétences n’ayant pas encore eu lieu en Flandre et en Communauté germanophone, les conditions d’octroi d’un outplacement y sont toujours à la charge de l’ONEM.