Outplacement : le régime général de reclassement professionnel
Conditions
Ce régime de reclassement a une portée très large. Il doit être appliqué dans les cas suivants :
- Le travailleur est licencié à partir du 1er janvier 2014 ;
- Il n’est pas licencié pour motif grave ;
- Il a droit à un délai de préavis d’au moins trente semaines ou à une indemnité de congé correspondante.
Remarques :
- L’âge du travailleur licencié n’a aucune importance ;
- Peu importe que l’employeur et le travailleur relèvent du secteur privé ou public.
Institution compétente
Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale
Direction générale Droit du travail et études juridiques
Téléphone : 02.233.41.11
E-mail : dej@emploi.belgique.be
Compétences : Contrats de travail, aménagement et durée du travail, information et consultation des travailleurs, transfert d'entreprises, outplacement
Législation
Article 11/1 à 18 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs