Accord interrégional et protocole

Accord de coopération régionale

Des collaborations interrégionales sont mises en place dans le cas des cellules pour l'emploi où des travailleurs domiciliés dans d'autres régions sont concernés par un licenciement collectif.

L'accord de coopération du 24/02/2005 prévoit dans son article 6 qu'un plan d'urgence sociale de reclassement des travailleurs victimes d'un licenciement collectif s'applique automatiquement si :

• plus de 250 travailleurs sont licenciés dans une région ;
• 50 au moins de ces travailleurs sont domiciliés dans une autre région.

Cellule de crise

Une cellule de crise encadre alors la mise en œuvre du plan : elle coordonne les interventions des services publics concernés et définit le plan d'urgence sociale. Elle est présidée par le ministre de l'Emploi de la Région où se situe le siège d'activité le plus touché par les licenciements.

Protocole de collaboration

L'accord de coopération du 24/02/2005 est prolongé par le « Protocole de collaboration entre le VDAB, le Forem, Actiris, l'ADG et Bruxelles Formation en matière de licenciements collectifs par lesquels les travailleurs d'une autre région sont concernés ».

Ce protocole envisage tous les licenciements collectifs qui se trouvent en dehors du champ d'application à proprement parler de l'accord de coopération du 24/02/2005.

Cellules pour l’emploi interrégionales

Concrètement, pour toutes les cellules pour l'emploi régionales où au moins 10 travailleurs d'une autre région sont concernés, la région qui a en charge le dossier contacte les trois autres services publics de l'emploi régionaux (selon le cas) afin :

• de décider s'ils souhaitent ou non faire partie de la cellule pour l'emploi (signature dans l'acte constitutif et participation active dans le suivi de la cellule) ;
• de participer aux séances d'info pour que les travailleurs obtiennent toutes les informations nécessaires ;
• que le service public de l'emploi puisse faire un suivi adéquat des personnes licenciées.

La sixième réforme de l’État

La collaboration entre les régions est renforcée par la régionalisation. Le point de rattachement est la localisation du siège de l’entreprise.

Pour les entreprises installées en Région flamande, l’ONEM :

• délivre la carte de réduction restructurations avec avantage pour l’employeur,
• continue de rembourser les frais d’outplacement pour les licenciements collectifs annoncés après le 31/12/2015,
• délivre des chèques d’outplacement.