Législation concernant le chômage avec complément d’entreprise

Vous retrouverez sur cette page tous les textes de loi concernant le chômage avec complément d’entreprise.

• L’Arrêté royal du 3 mai 2007, fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise tel que modifié pour la dernière fois par l’A.R. du 07.10.2021 (M.B. du 16.11.2021)
• La convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement
• La convention collective de travail n°82 du 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés, modifiée par la CCT n° 82 bis du 17 juillet 2007