Outplacement : le régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d’au moins 45 ans
Conditions d’application
Ce régime de reclassement doit être appliqué dans les cas suivants :
- L’employeur du travailleur licencié relève du secteur privé ;
- Le travailleur n’est pas licencié pour motif grave ;
- Le travailleur a droit à un délai de préavis de moins de 30 semaines ou à une indemnité de congé correspondante ;
- Le travailleur est âgé d’au moins 45 ans au moment du licenciement ;
- Le travailleur compte au moins un an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise au moment du licenciement.
Zuständige Behörde
FÖD Beschäftigung, Arbeit und Soziale Konzertierung
Generaldirektion Arbeitsrecht und juristische Studien
Telefon : 02 233 41 11
E-Mail : dej@emploi.belgique.be
Fähigkeiten : Arbeitsverträge, Organisation der Arbeit und Arbeitszeit, Information und Konsultation der Arbeitnehmer, Übergang von Unternehmen