Carte de réduction des restructurations à Bruxelles

Condition d’octroi de la carte

Tout travailleur licencié dans le cadre d’une restructuration et inscrit à la cellule pour l'emploi mise en place par son ancien employeur a droit à 2 cartes de réduction restructurations.

• La première donne droit à des réductions de cotisation ONSS pour le travailleur ;
• La deuxième donne droit à des réductions de cotisations ONSS pour le nouvel emploi en cas de reprise de travail durant sa période de validité.

Carte pour la réduction travailleur

Qui délivre la carte pour la réduction travailleur ?

L’ONEM délivre au travailleur la carte de réduction restructurations donnant droit à une réduction de cotisations.Quand est délivrée la carte pour la réduction travailleur ?

Cette carte est délivrée dès que le ministre fédéral de l’Emploi approuve le dossier de licenciement collectif/restructuration.

Quand est délivrée la carte pour la réduction travailleur ?

Cette carte est délivrée dès que le ministre fédéral de l’Emploi approuve le dossier de licenciement collectif/restructuration.

Carte pour la réduction employeur

Qui délivre la carte pour la réduction employeur ?

Le service public régional de l’Emploi de la région dans laquelle le travailleur est occupé.

Quand est délivrée la carte pour la réduction employeur ?

La carte donnant droit à la réduction de cotisation pour le nouvel employeur est délivrée dès l’approbation du dossier de licenciement collectif/restructuration par le ministre fédéral de l’Emploi.

Cette carte permet également à l'employeur en restructuration d'obtenir le remboursement partiel des frais d'outplacement.

Avantages pour l’employeur

Transmission des listes par le directeur de la cellule pour l’emploi

C’est le directeur de la cellule pour l’emploi qui transmet les données nécessaires aux organismes compétents :

Pour la carte "travailleur" :

• L'ONEM

Pour la carte « employeur » :

• Actiris si le travailleur était occupé en Région de Bruxelles-Capitale
• Le FOREM si le travailleur était occupé en Région wallonne
• L’ONEM si le travailleur était occupé en Région flamande
• L’ONEM si le travailleur était occupé en Communauté germanophone

Après réception de ces données et de la date de fin de restructuration par le Ministre de l'Emploi, ces organismes procurent spontanément les 2 cartes de réduction restructurations aux travailleurs concernés.

Durée de validité de la carte

Les 2 types de cartes sont valables à compter du jour de l’annonce du licenciement collectif jusqu’à 12 mois après la date de l’inscription à la cellule pour l’emploi. Elles ont donc un effet rétroactif si le travailleur retrouve un emploi avant d’avoir reçu sa carte.

Régionalisation de la délivrance de la carte et des avantages employeurs

La réglementation concernant les réductions de cotisations patronales ONSS est transférée aux Régions : les avantages peuvent être adaptés par la Région compétente, même pendant la période de validité de cette carte. La Région compétente est celle où se situe le siège d’exploitation du nouvel employeur.